1. Champ d’application
Vous pouvez consulter en tout temps nos conditions générales de vente sur le site de notre boutique MySwissApple.ch en cliquant sur le champ : Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont valables d’une part pour toutes les commandes effectuées par toutes personnes morales ou physiques sur la boutique en ligne MySwissApple.ch et d’autre part, par la raison individuelle Marmier Distribution dont le siège social de la société est à 1304 Cossonay-ville.
Dès confirmation de la commande, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le commanditaire.
2. Offre et conclusion du contrat
En cliquant sur le bouton « Passer commande », le client passe une commande contractuelle pour les marchandises énumérées à la page de commande. La marchandise et les produits demeure notre propriété uniquement jusqu’au paiement intégral de la commande.
MyswissApple.ch confirme par courriel réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Lorsqu’il s’agit de biens matériels, il entre en vigueur une fois celles-ci livrées.
MySwissApple.ch n’est pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées ne sont pas touchés par cet article.
3. Langues
Le contenu du site internet ainsi que les contrats peuvent être uniquement conclus en langue française, en langue allemande ou en langue anglaise.
4. Prix et frais de port
Les prix indiqués sur la page des produits ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d’autres composantes du prix (port et emballage) et s’entendent en francs suisses (CHF). Les frais de port exacts sont détaillés au client durant le processus de commande.
La livraison des marchandises commandées n’est effectuée uniquement après l’encaissement total du montant de votre commande sur notre compte.
Dans le cas d’un non-paiement, nous résilions le contrat, ce qui entraine l’invalidation de votre commande et nous libère ainsi de notre obligation de livraison. La commande est donc annulée sans conséquences pour les différentes parties.
Les prix ne sont soumis à aucunes taxes ni frais supplémentaires (à l’exception des frais de douane lors de livraisons à l’étranger).
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les clients payent les prix indiqués sur le site web à la date de la commande.
5. Conditions de livraison
La livraison des produits de la boutique en ligne MySwissApple.ch a lieu en Suisse et dans l’UE.
Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison est, pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, de 2 à 4 jours ouvrables (à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés légalement reconnus. En cas de livraison dans l’UE, le délai de livraison est de 3 à 10 jours ouvrable. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en est informé au plus tard après expiration de ce dernier. Si le client ne reçoit aucune information à ce sujet, il est alors en droit de renoncer à la livraison.
Toutefois dans le cas de forces majeure telle que : Pénuries de matières, grève, intervention des autorités et de tous autres empêchements qui ne relèvent pas de notre faute ou de notre responsabilité, nous accordons un délai supplémentaire de 4 semaines, au-delà vous etes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire (par exemple : dommages et intérêts) n’existe
Pour les livraisons notre partenaire est la Poste Suisse. Le risque de perte et de dégradation de produit est transféré immédiatement à l’acheteur au moment du dépôt de la marchandise chez le transporteur chargée de l’exécution de l’envoi. Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles dans l’immédiat, MySwissApple.ch est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
MySwissApple.ch est tenus à la livraison d’articles dont nous disposons uniquement dans nos stocks ou que nous avons reçus de nos fournisseurs. Notre obligation de livraison est annulée si nous ne sommes pas livrés correctement par nos fournisseurs, quelque soit le motif.
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, nous rembourserons sans délai le paiement anticipé déjà effectué.
Si la remise du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, MySwissApple est en droit de se départir du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés.
6. Conditions de paiement
Les clients en Suisse peuvent choisir de payer par carte bancaire. Pour les clients de l’UE, le paiement s’effectue également par carte bancaire. Nous n’acceptions pas les paiements sur facture.
Le compte bancaire du client est débité uniquement au moment de la conclusion de la commande pour les achats par carte de crédit. Le client ne peut effectuer de compensation qu’avec des créances reconnues ou constatées judiciairement.
Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions résultent de la même relation contractuelle. Nous acceptions uniquement des paiements à partir de comptes tenus à l’intérieur de l’union européenne (UE) et de la Suisse. En aucun cas MySwissApple.ch assumera des frais engendrés par une transaction de paiement.
7. Bons de réductions
Les bons de réductions sont uniquement utilisables pour l’achat d’articles sur la boutique MySwissApple. Les bons sont utilisables une seule fois par commande et doivent être au moins égale au montant du bon de réduction (hors frais de livraison) aucun remboursement d’éventuelle valeur résiduelle ne peut être effectuée.
Pour toute demande de remboursement ou de retour de marchandise, les bons de réductions ne sont pas remboursables étant donné que celui-ci était émis dans le cadre d’une promotion et donc qu’aucune contrepartie n’a été fournie en échange.
Le bon de réduction peut parfaitement être transmis auprès de tierces personnes, toutefois comme mentionnée dans l’article 6, ils ne peuvent être utilisés que pour une seule commande à la fois. En cas de perte ou de vol ou d’illisibilité du bon, nous ne prenons en charge aucune responsabilité.
8. Droit de rétractation, retour et remboursement
Les consommateurs ont le droit de révoquer leur engagement contractuel dans un délai de 14 jours après réception du produit par eux mêmes ou le tiers qu’ils ont désignés. Si une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation démarre à la réception du dernier produit.
La révocation doit être communiquée par courrier, auprès de Marmier Distribution. En ce qui concerne le respect du délai, la date d’envoi de la révocation fait foi. Il n’est pas nécessaire de motiver ladite révocation. La déclaration de révocation ainsi que le retour des produits doit être adressée auprès de :
Marmier Distribution, Rue du village 12A 1124 Gollion
L’exercice du droit de révocation transforme le contrat de vente en résiliation du contrat en vertu de laquelle la totalité des prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées uniquement si la marchandise et rendue complète et non endommagée dans son emballage d’origine. Si ce dernier n’est pas respecté la résiliation du contrat n’entrainera pas droit au remboursement de la marchandise. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Le remboursement de la commande se fera dans les 14 jours après la réception par MySwissApple du ou des produits retournés.
Si vous avez commandé via Stripe, la commande vous sera remboursé sur la carte de crédit que vous avez utilisé lors de la commande.
Si vous avez commandé via TWINT, la commande vous sera remboursé sur votre compte bancaire relié à TWINT.
MySwissApple n’assumera aucune responsabilité si vous n’avez pas ou plus accès auprès de votre compte.
9. Garantie
MySwissApple garantit que les produits présentent les qualités promises, qu’ils ne comportent aucun défaut matériel qui réduirait leur valeur ou leur aptitude à être affectés à l’usage prévu et qu’ils correspondent aux prestations et aux spécifications décrites. MySwissApple se réserve le droit d’opter pour le remplacement d’un produit défectueux.
L’acheteur doit procéder à l’examen du produit livré dès livraison et annoncer immédiatement tout défaut éventuel. Vous trouverez les informations y relatives auprès de notre service clientèle : contact@myswissapple.ch
Si la livraison de remplacement échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Ceci ne vaut pas pour les défauts mineurs. Tout droit à la réduction est exclu pour le client.
10. Mots de passe/Confidentialité
Le client s’engage de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité lors de la saisie des données personnelles. Le client a le droit d’entretenir et d’utiliser un seul compte client à la fois. Dans le cas d’inscriptions multiples, nous nous réservons le droit de supprimer les différentes inscriptions.
Dans la rubrique « mon compte » après inscription, vous pourrez consulter l’ensemble de vos données personnelles transmises, ainsi que les commandes déjà effectuées, ou encore les commandes en traitement.
En nous communiquant votre numéro de téléphone portable lors de l’inscription de votre compte, vous nous autorisez à vous transmettre des SMS promotionnelles ainsi que pour les confirmations de livraison. Ceux-ci pourront bien évidemment être supprimés en tout temps moyennant une communication écrite auprès de notre service client.
Le client s’engage, dans le cadre des produits mis à disposition en ligne, à traiter de manière strictement confidentielle et avec tout le soin requis les codes d’accès au système qui lui ont été confiés ainsi que les mots de passe créés à cet effet. MySwissApple.ch se réserve le droit, en cas d’utilisations par de multiples utilisateurs d’un code d’accès destiné à un ayant droit unique, ou même de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme, de retirer immédiatement tout droit d’utilisation au client concerné.
La collecte et le traitement des données personnelles du client MyswissApple.ch sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Cette déclaration est partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée sous la rubrique « protection des données »
Par la présente, le client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Par ailleurs, le client consent également à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits mises en ligne sur le site Internet. Il n’est procédé à aucune transmission de données personnelles aux annonceurs publicitaires.
Enfin, le client déclare être d’accord pour que la venderesse utilise les données personnelles du client à des fins de marketing direct. En fait partie la communication publicitaire vers le client par courriel et par voie postale.
11. Droit d’auteur/Copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par MySwissApple ainsi que l’intégralité de l’offre Internet sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisation par le client de contributions et d’outils de travail est autorisée pour son usage personnel mais toute diffusion commerciale, pour tout ou partie, requiert l’approbation de MySwissApple.ch.
12. Responsabilité en matière de connexion en ligne
Le prestataire s’engage à veiller à la sécurité selon l’état actuel de la technique et à respecter la réglementation en matière de protection des données dans l’ensemble des systèmes, des programmes, etc. qui lui appartiennent ou sur lesquels il exerce une influence.
Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données se trouvant dans leur domaine d’influence. Dans leur propre intérêt, ces derniers devraient garder secrets leur identifiant et leur mot de passe vis-à-vis de tiers.
Le prestataire n’est pas tenu responsable des vices et des perturbations dont il n’a pas à répondre. Il ne répond pas, en particulier, pour les lacunes de sécurité, les dommages causés par des erreurs de transmission, des défauts et dérangements techniques, des pannes d’exploitation ou des interventions fautives dans les systèmes informatiques de l’utilisateur, respectivement de mandataires ou de tiers.
De plus, le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de force majeure ou dus à des manières de procéder inadéquates de la part des utilisateurs ou de tiers ou encore lorsque ces derniers n’ont pas tenu compte des risques encourus. Il décline également toute responsabilité pour les dommages en cas de sollicitations excessives, d’utilisation de moyens d’exploitation inadéquats de la part des utilisateurs ou de tiers, d’influences environnementales extrêmes, d’interventions de la part des utilisateurs ou de pannes causées par des tiers (virus, vers, etc.), dommages qui pourraient être causés malgré les précautions de sécurité actuelles nécessaires.
13. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne (plate-forme de RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
14. For juridique et droit applicable
Pour toute commande sur notre boutique en ligne MySwissApple.ch, votre partenaire contractuel est la raison individuelle : Marmier Distribution dont le siège social est au rue du village 12A, 1124, Gollion, ce qui signifie que les présentes CGV s’appliquent en particulier entre vous-même et la Raison individuelle Marmier Distribution.
Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.
Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes CGV et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques. Dans un tel cas, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client. En ce qui concerne les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.
15. Modification des CGV
Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. En cas de réajustement, nous informerons la clientèle du contenu des règlements modifiés. La modification devient un élément constitutif du contrat si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de six semaines à compter de la réception de l’avis de modification.
16. Dispositions finales
Si certaines des conditions générales de vente devaient s’avérer nulles ou non avenues, ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions la validité des autres dispositions n’en demeurerait pas moins intacte. Les dispositions nulles ou non avenues seront alors remplacées par des dispositions pertinentes de même sens.
Mis à jour en Février 2019
